Conditions générales d'utilisation et de vente
Version du 12 août 2026.
1. Objet
Sertias est un service en ligne d'aide à la réponse aux marchés publics : analyse de dossiers de consultation, détection de critères éliminatoires, suivi des pièces administratives.
2. Ce que Sertias est — et n'est pas
Sertias aide. Sertias n'engage pas.
- Sertias n'est pas un organisme de certification. Aucun document produit ne
vaut certification ou attestation de conformité.
- Sertias n'est pas un cabinet d'avocats. Les rappels de règles et de
jurisprudence ne constituent pas un avis juridique.
- Sertias ne prédit pas l'issue d'une consultation et n'affiche aucune
probabilité de succès : la décision appartient à la commission d'attribution.
- Le Client reste seul responsable du contenu qu'il dépose, des délais
qu'il respecte et des décisions qu'il prend.
Cette limite figure dans le corps de chaque rapport, et non en pied de page : elle n'est pas retirable sans invalider le document.
3. Compte et accès
Un compte est rattaché à une organisation. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la gestion des accès de ses collaborateurs.
4. Ce que le Client garantit
Que les documents téléversés sont ceux d'une consultation à laquelle il est légitimement candidat, et qu'il dispose des droits nécessaires pour les soumettre à analyse.
5. Abonnements et paiement
Les offres et tarifs en vigueur figurent sur le site. Facturation mensuelle ou annuelle, par prélèvement via Stripe. Le quota de documents dépend de l'offre souscrite ; un quota inconnu vaut zéro — aucun dépassement n'est facturé sans souscription explicite.
6. Résiliation
Résiliable à tout moment depuis l'espace de facturation, avec effet à la fin de la période en cours. Les analyses restent accessibles douze mois.
7. Disponibilité
Sertias met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans engagement de disponibilité chiffré. Les interruptions programmées sont annoncées.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Sertias est limitée aux montants effectivement versés au titre des douze derniers mois. Sertias ne saurait être tenu responsable de la perte d'un marché, de l'éviction d'une offre, ni d'une décision prise sur la base d'une analyse — laquelle demeure un outil d'aide.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
9. Données personnelles
Voir politique-confidentialite.md et, pour les clients professionnels, dpa.md.
10. Droit applicable
Droit français. À défaut de résolution amiable, compétence des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition impérative contraire.